Les anciens RCDistes inéligibles ?

Les discussions sur le Code électoral vont bon train en Tunisie. Que faire des personnes ayant eu des responsabilités lors de l’ancien régime ? Peuvent-elles se présenter pour les futures élections ? Ou faut-il les exclure ?

Mur d'affichage des listes à Tunis en octobre 2011- Crédit image : Sana Sbouai

Au sein de la Commission de la législation générale, comme au sein de la Commission des droits et des libertés, le sujet de la possible inéligibilité des personnes ayant eu des responsabilités au sein de l’ancien régime a divisé.

Certains députés estimaient que les personnes ayant eu des responsabilités au sein du Rassemblement Constitutionnel Démocratique, le RCD, parti du président déchu, sont inéligibles et qu’un article du Code électoral devrait le stipuler.

D’autres députés jugeaient qu’une telle interdiction ne pouvait plus figurer dans le Code électoral, comme ce fût le cas lors des élections du 23 octobre 2011. Un tel article serait anticonstitutionnel selon eux. En effet selon la Constitution seule une décision de justice peut priver un citoyen de ses droits.

Une troisième tendance proposait de dresser une liste de personnes inéligibles.

Finalement un accord de principe aurait été trouvé, comme l’expliquait à la radio Samia Abbou, vice présidente de la commission de la législation générale. Ainsi les personnes ayant eu une responsabilité lors de l’ancien régime seraient frappées d’inéligibilité pour les élections législatives. Cette décision doit être soumise à un vote en séance plénière.

Sana Sbouai

Levée de l’état d’urgence en Tunisie

Après plus de trois ans l’état d’urgence a été levé jeudi 6 mars. En vigueur depuis janvier 2011 il était régulièrement prolongé. L’état d’urgence est un régime restrictif qui suspend les règles normatives et peut priver le citoyen de certaines libertés.

Les soldats tunisiens viennent de passer trois ans hors des casernes. Bien moins que les soldats algériens ou égyptiens, mais une situation qui reste exceptionnelle en Tunisie. L’état d’urgence est un régime qui entre en vigueur quand il y a danger.

Selon l’article 1 du décret n°78-50 de 1978 « l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur gravité le caractère de calamité publique. »

Le texte parle d’un « péril imminent » qui est doit arriver dans un laps de temps proche. L’état d’urgence a été déclaré et prolongé plusieurs fois, sans qu’aucun péril imminent ne soit jamais clairement défini par les autorités.

La levée de l’état d’urgence laisse croire que la situation sécuritaire s’est améliorée dans le pays alors même que des affrontements entre forces de l’ordre et de présumés terroristes ont récemment eu lieu.

On peut donc penser que l’état d’urgence n’était pas mis en place pour une question de sécurité mais pour permettre aux autorités d’avoir une plus large marge de manoeuvre.

En effet, comme l’expliquait en 2012 Rachida Ennaifer, professeur à l’université et spécialiste en droit constitutionnel : « L’état d’urgence donne au ministère de l’Intérieur et aux gouverneurs, qui ont le monopole de la force en région, une plus grande amplitude d’action en matière de restrictions des libertés »

Le ministère de l’Intérieur et l’équivalent des préfets peuvent restreindre la circulation, interdire les réunions publiques ou encore contrôler les médias.

Alors que la Constitution vient d’être votée et qu’un gouvernement technocrate a été mis en place, la levée de l’état d’urgence est un nouveau pas vers la stabilisation du pays.

Les Tunisiens privés de « Andi mankolek »

La HAICA, équivalent du CSA en Tunisie vient pour la première fois d’infliger une amende à une chaîne de télévision. En plus de demander la suspension de la diffusion d’une émission pendant un mois, la HAICA utilise tout l’arsenal à sa disposition pour faire respecter son autorité. Les spectateurs tunisiens seront privés de « Andi mankolek » et la chaîne de télévision Ettounsiya devra payer 200 000 dinars d’amende.

La culture mainstream a cela de particulier que, quelques soient les cultures, elle s’adapte. C’est ce principe qui permet aux téléspectateurs tunisiens de regarder la célèbre émission du « rideau » Y’a que la vérité qui compte, rebaptisée : Andi mankolek : J’ai quelque chose à te dire.

Le principe de l’émission est simple : un inconnu invite sur le plateau télévisé des proches à qui il a quelque chose à révéler. Durant une de ces émissions un jeune homme a prétendu être le fils d’un homme, qui a du reconnaître sa paternité présumée dans l’émission. Or des tests ADN ont montré qu’il n’y avait aucun lien entre ces deux hommes. La HAICA a donc demandé la non rediffusion de l’émission. La chaîne de télévision ne s’est pas pliée à cette première demande.

La HAICA a alors décidé d’agir plus fermement et a interdit l’émission d’antenne pour un mois et a infligé à la chaine une amende de 200 000 dinars tunisiens, environ 92 000 euros.

Alors que la chaîne de télévision voulait faire appel de la décision, son avocat vient de déclarer qu’elle acceptait la décision.

Ce n’est pas la première fois que cette émission fait polémique. En mai 2013 une invitée, qui avait témoigné, avait rapporté avoir porté le niqab sur le plateau, après suggestion d’un journaliste. En novembre 2013 une particulière avait porté plainte contre l’émission, sans résultat.

Alors que la Tunisie est en pleine transition et que les médias doivent informer les citoyens au mieux, les dérapages et de graves manquements déontologiques restent assez fréquents.

Alcool en Tunisie : Une nouvelle bière sur le marché !

Une fois n’est pas coutume on parle d’alcool de manière positive en Tunisie ! Hier avait lieu une conférence de presse pour le lancement d’une nouvelle bière « 100% tunisienne » mais produite par une filiale du groupe Heineken (sic). Et pour marquer l’ancrage nationale les canettes de « Berber » arborent les couleurs nationales et portent le symbole amazigh.

Un produit qui bat en brèche les cliches véhiculés sur la Tunisie, pays arabo-musulman qui serait en passe de devenir un royaume djihadiste.

Alors que pendant longtemps l’idée voulait que seuls les touristes consomment de l’alcool en Tunisie, la révolution est venue mettre à mal cette idée reçue. Ainsi la fréquentation touristique reste en deçà de son niveau d’avant 2011 alors que dans le même temps la consommation d’alcool augmente.

En janvier dernier un hebdomadaire arabophone avançait que « Les Tunisiens consomment en moyenne 493 000 canettes et bouteilles de bière et 109 000 bouteilles de vin par jour ». Selon Mohamed Bechikh, président de la Chambre des boissons alcoolisées, cité par le journal, la consommation de vin a augmenté de 17% depuis la révolution.

Toujours selon M. Bechikh le nombre de consommateurs aurait augmenté de 15% depuis janvier 2011 et prés de 1 700 000 Tunisiens consommeraient de l’alcool, alors que le pays compte un peu moins de onze millions d’habitants.

En aout 2013 Société de Fabrication des Boissons de Tunisie publiait un bilan pour le 1er semestre de 2013 qui révélait une augmentation des ventes de bières de 3,62%.

Les dunes électroniques : le discours de récup de la ministre du Tourisme

Le festival Dunes électroniques, organisé ce week-end dans le sud de la Tunisie, a divisé les Tunisois : fallait-il se rendre au festival ou le boycotter et rester à Tunis profiter des bars vides ? Blagues en tout genre sur l’événement et sur le discours de récup de la ministre du Tourisme.

Ce week-end à Tunis il y avait les « dunistes » et les autres. Les dunistes sont allés profiter d’un moment de détente dans le sud tunisien aux Dunes électroniques, pendant que les autres se moquaient d’eux sur les réseaux sociaux.

Traduction littérale : La super héros demande « On va aux Dunes… » et le super héros répond en la giflant « Ferme la ! »

Moins violent mais aussi peu sympathique les critiques sur le discours de la ministre du Tourisme, qui s’est rendue sur place et s’est exprimée dans les médias sur les apports positifs de l’événement. Buzz dans les médias en France, réservations de toute l’Europe et image positive de la Tunisie : « on veut montrer que l’on travaille et que nous sommes là. »

Tout est bon pour une bonne campagne de comm, sauf que le festival est un projet en réflexion depuis des années et sur lequel les organisateurs travaillent depuis des mois, bien avant l’arrivée de madame Karboul au poste de ministre.

Prenant la parole sur scène la ministre, ovationnée par la foule, salue et lance «  On est pionnier, c’est le premier festival de musique électronique dans le monde arabe ! » Or, pour ne citer que la Tunisie, le Fest, projet pour le développement des cultures numériques en Tunisie et en Afrique, organise régulièrement ce type d’évènement depuis 2007.


Vidéo de la radio Shems fm.

Sana Sbouai

Tunisie : Va-t-on revenir en arrière sur les droits des femmes ?

Alors que la Constitution garantit l’égalité entre homme et femme en Tunisie, des députés nadhaouis demandent à ce que les réserves sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, levées en octobre 2011, soient à nouveau mises en place.

Manifestation devant l'ANC en novembre 2011, pour l'inscription du principe d'égalité dans la Constitution. Crédit image : Sana Sbouai

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

La Tunisie l’a adopté en 1985, avec des réserves ainsi qu’avec une déclaration générale qui déclarait que « le gouvernement tunisien ne prendra aucune décision législative ou organisationnelle conformément aux exigences de la CEDAW, si cette décision risque d’entrer en conflit avec les dispositions du chapitre premier de la Constitution tunisienne. »

En octobre 2011 le décret-loi n°103 abrogeait les réserves. Mais la déclaration générale n’était pas levée. Par ailleurs il n’a jamais été notifié au Secrétaire Général des Nations Unies que les réserves ont été levées.

Aujourd’hui, alors que la Constitution nouvellement adoptée garantie l’égalité entre les hommes et les femmes, un groupe de députés nadhaouis demande l’annulation du décret-loi relatif à la CEDAW du fait de dispositions relatives au droit de la femme musulmane à épouser un non-musulman, le droit à l’héritage, le droit de donner aux enfants le nom de famille de la mère, le droit de circuler librement, l’égalité parfaite dans la possession de biens et l’égalité parfaite devant la justice.

En réponse à la proposition des quelques députés nadhaouis un contre-argumentaire juridique a été rédigé par la juriste Sana Ben Achour, de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates. Elle y démonte juridiquement point par point les arguments avancés par les députés.

Sana Sbouai

Jabeur Mejri, gracié par le Président, reste en prison

L’affaire est tellement incroyable qu’elle tourne au pathétique. Après que le Président de la République Tunisienne ai déclaré garder Jabeur Mejri en prison pour le « protéger », il a finalement décidé de le gracier. Pourtant Jabeur Mejri reste en prison pour une affaire de droit commun.

Crédit image : Bésot

Jabeur Mejri reste en prison pour une affaire de droit commun liée à son ancien emploi. Une histoire qui rappelle tristement les techniques de l’ancien régime pour museler les opposants. Alors que le Président de la République l’a enfin gracié, après qu’il ai écopé d’une sentence de sept ans et demi de prison pour avoir publié des dessins du prophète sur Facebook, Jabeur Mejri, prisonnier d’opinion, reste en détention. D’après son avocat un mandat de dépôt a été émis contre le jeune homme, le 9 janvier dernier, dans une affaire de détournement de fonds.

Une nouvelle qui n’a pas laissé les militants des droits de l’homme indifférents. Le comité de soutien à Jabeur a publié un communiqué dans lequel il s’interroge sur les motivations de cette décision, qu’il dénonce :

S’agit-il, une fois de plus, de donner une apparente légalité à l’injustifiable, de la part de la justice tunisienne qui doit encore faire la preuve de son indépendance, ou alors de petits calculs politiques et électoralistes de la Présidence ?
L’impression de chantage par acharnement judiciaire et de retour aux méthodes du temps de Ben Ali sont les seules explications que nous pouvons retenir aujourd’hui. Nous dénonçons ces manœuvres grossières avec force.

Le Comité rappelle qu’une procédure de saisine de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été lancé.

Sana Sbouai

Bataille autour du code électorale

Finies les prises de tête autour de la Constitution. Pour autant les Tunisiens restent dans le champ lexical du vote avec les discussions sur le projet de code électoral soumis à l’ANC.

Comment organiser les listes électorales ? Organisera-t-on les élections parlementaires et présidentielles au même temps? Les listes devront-elles être parrainées ? Les discussions vont bon train entre les citoyens, les députés ainsi que dans la société civile.

Alors qu’il y a quelques jours l’examen du projet de loi débutait, au sein de la Commission de législation générale de l’ANC, des voix s’élevaient pour mettre en avant le fait que l’instance sensée être en charge des élections n’est pas encore fonctionnelle.

Du côté de la société civile l’Association Tunisienne pour l’Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE) a tenu une conférence mardi 18 février, lors de laquelle il a été question d’une proposition de loi pour l’élection des membres de l’Assemblée, soumise à l’Assemblée Nationale Constituante. L’idée est d’améliorer le cadre juridique des élections de l’ANC du 23 octobre 2011.

Différents points ont été mis en avant dans le projet de l’ATIDE :

1 – se baser exclusivement sur l’inscription volontaire des électeurs et électrices
2 – consacrer une circonscription électorale spéciale aux Tunisiens résidents à l’étranger
3 – rompre avec les candidatures fictives
4 – adopter un mécanisme de financement subséquent et proportionnel
5 – interdire l’accompagnement d’un électeur analphabète
6- prévoir des sanctions dissuasives pour éviter les infractions électorales

Moez Bouraoui, président de l’ATIDE, a également insisté sur le fait qu’organiser au même temps les élections législatives et présidentielles serait « une grosse erreur » du fait du manque de moyen.

Rafik Halouani, coordinateur générale du réseau citoyen Mourakiboun, préfère s’attarder sur d’autres points :

La démocratie commence par le bas et il aurait fallu commencer par organiser les élections municipales. Les élections législatives et présidentielles sont faciles. Ça n’intéresse personne de s’occuper quotidiennement des citoyens et du ramassage des poubelles, alors que tout le monde a envie de rester assis au Bardo ou à Carthage…

Autre point important à ses yeux : le parrainage de liste. Avec l’une des propositions actuelles il y aurait besoin de milliers de citoyens signataires pour qu’une liste se présente, un espèce de « fichage » pour lui : les autorités sauraient ainsi quel citoyen supporte quel parti.

Or nous sommes dans une situation où la démocratie n’est pas définitivement ancrée et où un retour en arrière est possible. Il y a donc un risque de se retrouver avec des milliers de citoyens fichés.

La liberté de vote est mise à mal par ce système, pour Rafik Halouani. Il existe également le risque d’ouvrir les portes à l’achat des voix et à la manipulation des listes. Par ailleurs il souligne le fait que si les citoyens ont peur d’être fichés ils ne soutiendront pas les petits listes.

Sana Sbouai

Tunisie : Belle semaine pour les médias

La semaine aura été riche en évènements autour de la question des médias. Pour une fois il ne s’agit pas d’agression de journaliste ou de nomination abusive à la tête d’un média public, mais d’annonces qui montrent que la réflexion avance et que le secteur se renforce. Plus 5 places dans le classement RSF, ouverture des candidatures pour les postes de PDG de la radio et télévision nationale et discussion autour du Conseil de la Presse : rapide tour d’horizon.

Article 19 et le Conseil de la presse

Mercredi 12 février l’ONG Article 19 organisait une rencontre durant laquelle il était question de la mise en place d’un Conseil de la Presse. Un conseil qui « serait apte à protéger l’indépendance et la liberté de la presse écrite et à préserver la crédibilité des médias et la confiance du public » explique Saloua Ghazouani, directrice de programmes d’ARTICLE19 en Tunisie, dans un communiqué publié par l’ONG.

Lors de cette rencontre le Syndicat National des Journalistes Tunisiens était présent, avec d’autres acteurs du domaine, afin de réfléchir à une stratégie commune pour la mise en place de ce Conseil.

Classement RSF : La Tunisie gagne 5 places

Reporters Sans Frontières publiait mercredi 12 février son classement dans lequel la Tunisie progressait de 5 places. Et c’est la constitutionnalisation de la liberté d’expression qui permet, entre autre, à la Tunisie, de remonter dans le classement.

Journée mondiale de la radio

Mercredi 13 février le monde entier célébrait la Journée mondiale de la radio. En Tunisie la radio nationale avait déposé un préavis de grève de 3 jours, pour protester contre la situation interne : non application d’accords, durcissement de la direction… depuis plus d’un an, la Radio nationale vit conflit sur conflit, suite à la nomination d’un PDG parachuté. Finalement la grève n’aura pas lieu : une réunion entre le syndicat et autorités de tutelle a permis de trouver un terrain d’entente.

De son côté le Syndicat Tunisien des Radios Libre publiait un communiqué dans lequel il se réjouissait de l’instauration de la liberté d’expression en Tunisie, tout en appelant les acteurs de la société civile à lutter pour permettre au secteur des médias alternatifs de continuer à vivre.

Ouverture des dépôts de candidature pour les postes de PDG de la radio et télévision nationale

Fini les nominations abusives à la tête des médias publics en Tunisie ? On peut le croire. Le Premier ministère a lancé des appels à candidature pour les postes de PDG de la radio nationale et de la télévision nationale. Les dossiers de candidature sont à envoyer au siège du gouvernement du 15 au 26 février et les conditions de candidature peuvent être visualisées sur la page officielle Facebook de la présidence du gouvernement !

Sana Sbouai

Pour un procès pénal équitable en Tunisie

Qu’est-ce qui ne fonctionne pas dans la justice tunisienne ? Dans son troisième rapport, publié mercredi 12 février dernier, le Réseau d’Observation de la Justice (ROJ) s’est penché sur la question du procès pénal équitable et met en évidence des problèmes quant au droit d’accès de tous à l’avocat, des violations des principes de l’égalité des armes et du contradictoire et pose la question de l’applicabilité des standards internationaux en Tunisie, tout en proposant des recommandations.

« Un justiciable tunisien peut-il se prévaloir d’un procès équitable, ici, en Tunisie ?  questionne Jean-Charles Paras, avocat de l’ONG Avocats Sans Frontières. Dans la théorie oui, mais en pratique c’est très compliqué. »

La cadre légal existe pourtant, comme l’explique Abdessattar Ben Moussa, président de la LTDH, qui était présent lors de la conférence de presse de publication du rapport : « En Tunisie il ne s’agit pas d’un manque de loi ou d’une absence de convention, mais d’un problème de mise en pratique. »

Dans le cadre de l’étude menée pour publier le rapport du ROJ, ce sont 200 observateurs qui ont assisté à 94 procès et qui ont relevé plus de 780 dysfonctionnements.

Le troisième rapport du ROJ « Le procès pénal équitable : regard croisé sur les standards internationaux, les normes nationales et les pratiques tunisiennes » met en évidence des dysfonctionnements, tout en proposant des recommandations.

Ainsi le ROJ dresse une liste de 11 recommandations concernant trois problématiques :

- l’applicabilité des standards internationaux en droit interne tunisien ;
- l’accès à l’avocat ;
- les principes de l’égalité des armes et du contradictoire.

Le ROJ est un projet mis en place en 2012 par l’Ordre des avocats de Tunisie, la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme et l’ONG Belge Avocats Sans Frontières. Le but est « d’observer les dysfonctionnements au sein de l’administration de la justice, de les dévoiler aux autorités concernées et aux citoyens » pour promouvoir l’Etat de droit.

Sana Sbouai